La mise en conformité, c’est quoi?

C’est mettre, ou remplacer l’installation électrique d’un logement à neuf, selon la norme NFC 15-100. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent mettre en service une installation tant que le certificat de conformité n’a pas été obtenu. Un arrêté du 2 Août 1977 est à l’origine de cette obligation.

Quand doit-on faire une mise en conformité?

Il y a 3 cas de figure.

1) L’installation électrique est neuve. Il faut demander la fourniture de courant à un prestataire du réseau électrique et présenter à celui-ci un certificat de conformité établi par le Consuel, qui est un organisme vérificateur.

2) Le compteur électrique ou le disjoncteur d’abonné d’une installation doit être déplacé. Il nous sera dans ce cas demandé un certificat de conformité électrique par le prestataire en charge du réseau.

3) L’installation électrique d’un logement est trop ancienne ou trop « bricolée » pour faire une mise en sécurité. On doit alors la remettre à la norme NFC 15-100. Dans ce cas, le certificat de conformité est conseillé mais non obligatoire.

Comment se présente un certificat de conformité?

Consuel

Comment demander un certificat?

Vous avez 2 solutions:

1) L’entreprise Touraine Électricité peut monter un dossier et s’occuper d’en faire la demande pour vous, à condition que notre entreprise ait réalisé les travaux qui en permettent son obtention. Cette prestation coûte 200 Euros. Dans ce cas, nous serons présents lors de la vérification.

2) Vous pouvez en faire la demande vous-même auprès de votre Consuel régional. Cependant, attention : en cas de non conformité constatée par le consuel, il pourra vous en coûter à minima, le prix d’une deuxième vérification.